Une ferme, pas un dancing !

1. Localisation
2. Quelques qualités
2.1 Un espace central avec vue imprenable… et vu de partout
2.2 Un témoin historique
2.3 Agriculture et biodiversité
3. Affectation au Plan de secteur
4. Projet en cours
4.1 Histoire de propriétés
4.2 L’arrivée de la société Scheen-Lecoq
4.3 L’esquisse présentée en février 2020
4.4 Le planning envisagé
4.5 Notre avis sur les trois esquisses
4.6 Une demande de moratoire par le Bourgmestre de Beyne-Heusay
4.7 Le projet de demande de permis unique
4.8 Notre avis et la campagne lors de l’enquête publique
4.9 La position des communes voisines
4.10 La réunion de concertation
4.11 Un recours du demandeur et un accord rompu
4.12 La remise en vente de la ferme
4.13 Le refus du conseil communal de Beyne-Heusay sur la voirie
4.14 Le recours introduit par le demandeur contre ce refus
4.15 LA CONFIRMATION DU REFUS PAR LE GOUVERNEMENT WALLON
4.16 Un retrait de demande de permis en guiSe de décision finale
4.17 Le changement de propriétaire
5. Quel avenir ?
6. Galerie photo

1. Localisation

Située au centre du Ry-Ponet et en bout de crête, la ferme Sainte-Anne est une bâtisse qui, avec ses terrains alentours, présente une superficie de 2,7 hectares (27.000 m²).

Elle est située sur la commune de Beyne-Heusay.

Aux côtés de la ferme se trouve le site classé de la chapelle Sainte-Anne entourée de ses majestueux tilleuls, témoins d’un évènement marquant de l’histoire de la Révolution liégeoise.

2. Quelques qualités

2.1 Un espace central avec vue imprenable… et vu de partout

Il est indéniable qu’une des plus grandes qualités de ce site est sa situation, à la fois en plein centre et sur un point culminant du Parc du Ry-Ponet, un espace ouvert composé de prairies, de champs, de bois.

Depuis la ferme et ses abords, on bénéficie d’une vue à couper le souffle. Le regard embrasse à la fois les vallées de la Meuse, de l’Ourthe et de la Vesdre. De nombreux points de repères permettent de se situer. Les paysages sont absolument magnifiques.

Dans son étude réalisée en 2004 à la demande de la Région Wallonne [1], l’asbl ADESA a d’ailleurs identifié toute la la rue Sainte-Anne, en ce compris la ferme et la chapelle, comme étant une Ligne de Vue remarquable [2].

Dans le cadre de l’étude « Un parc paysager au Ry‐Ponet : une opportunité pour la métropole liégeoise – ULiège », le bassin de visibilité [3] de la ferme Sainte-Anne a été calculé à une hauteur de 7 mètres, soit à mi-hauteur de la toiture. Le résultat figure sur l’illustration suivante. Sont représentés par des aplats rouges tous les lieux des « environs » de la ferme qui sont vus depuis la toiture de la ferme.

Par principe d’intervisibilité, la ferme Sainte-Anne est vue depuis tous les endroits colorés en rouge.

Cette carte montre à quel point la ferme est visible de loin et sa présence dans le paysage est marquante depuis de nombreux points de vue.

2.2 Un témoin historique

Outre l’intérêt historique indéniable de la chapelle et de ses tilleuls, dont vous trouverez tous les détails ici, la ferme est un témoin historique important. L’existence d’une ferme à cet endroit est attestée déjà au 14e siècle. Les bâtiments actuels sont bien entendu plus récents puisqu’ils ont été reconstruits après l’incendie qui a ravagé la ferme en 1924. Cette reconstruction a permis de « moderniser » les bâtiments. Les nouveaux murs de façade ont été construits à l’extérieur des anciens murs. Elle est donc plus grande qu’à son origine, ce qui a permis d’avoir des étables très modernes pour l’époque. La ferme est donc un témoin d’une étape de l’agriculture. Vous en saurez plus sur l’histoire de la ferme ici.

2.3 Agriculture et biodiversité

Depuis Beyne-Heusay, la rue Sainte-Anne est bordée jusqu’à l’entrée de la ferme par une très belle haie mélangée de houx, de charme, d’érable champêtre et d’aubépine. Elle est protégée depuis 2013 à la fois en tant que haie remarquable et en tant que Site AHREM (Site d’Arbre et Haie Remarquable).

Plusieurs buissons d’aubépine sont présents aux abords de la ferme.

Autour de la mare prenaient place autrefois des saules têtards.

Autour de la chapelle, ce sont bien entendu les majestueux tilleuls qui à la fois font partie du site classé et sont qualifiés d’arbres remarquables.

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Tous ces végétaux contribuent au caractère champêtre de l’endroit mais leur intérêt n’est pas seulement esthétique. Ils sont également d’excellents refuges pour la biodiversité.

3. Affectation au Plan de secteur

Au Plan de Secteur, adopté en 1987, la ferme a été placée en zone de loisirs. Les parcelles voisines sont en zone agricole ou en zone naturelle.

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4. Projet en cours

4.1 Histoire de propriétés

La ferme Sainte-Anne était autrefois une exploitation dépendant du domaine du château de Neufcour.

Jusqu’en 2000, une partie significative du parc du Ry-Ponet appartenait à la Compagnie financière de Neufcour S.A. [4] et à sa filiale la société Bouille S.A., ces sociétés étant des émanations de la S.A. des Charbonnages de Wérister [5].

Ces sociétés possédaient le site Haïsses-Piedroux, la ferme du Père Lejeune, le Château de Neufcour, le site du Chat Pirard, les parcelles de la rue Sainte-Anne et la ferme Sainte-Anne dont traite cet article.

Alors que la ferme était toujours propriété de la Compagnie financière de Neufcour S.A., elle a été donnée en location de 1961 à 1996 à Henri Wuidard, dernier exploitant agricole de la ferme Sainte-Anne.

Le 6 juin 2000, la ferme Sainte-Anne a été cédée à la société anversoise La Planète Verte nv, en même temps que les terrains de Chat Pirard et de la rue Sainte-Anne, et bien d’autres.

Depuis lors, la ferme Sainte-Anne n’est plus occupée que par un concierge.

Depuis l’acquisition de ces terrains, la société La Planète Verte nv aurait étudié des projets d’urbanisation pour la rue Sainte-Anne, Chat Pirard et sans doute pour la ferme Sainte-Anne mais nous n’avons pas de renseignements précis à ce sujet. Ces divers projets ne s’étant pas réalisés, la société a mis la ferme en vente il y a plusieurs années.

Notre Plateforme Ry-Ponet a souhaité saisir cette opportunité et construire un projet pour faire battre à nouveau le cœur du Ry-Ponet. Pour ce faire, un projet de création de coopérative a été monté pour acquérir et rénover la ferme. Le but est d’y installer un point d’accueil pour les promeneurs mettant en valeur le parc (faune, flore, sentiers, endroits remarquables, paysages,…), d’y développer une activité de maraîchage biologique en circuit court et à terme d’y animer une ferme pédagogique et des classes vertes.

Une journée de lancement de cette coopérative a été organisée le 26 janvier 2019 et a remporté un franc succès.

4.2 L’arrivée de la société Scheen-Lecoq

En octobre 2019, alors que le projet de coopérative se poursuivait, notre Plateforme a été contactée par la société Scheen-Lecoq qui nous a informé avoir acheté la ferme Sainte-Anne [6], vouloir « faire notre projet » et souhaiter nous rencontrer. Très rapidement, Mathieu Scheen, gérant de la société Scheen-Lecoq (qui prendra le nom de Ingeo G en juillet 2021), nous a expliqué avoir acheté la ferme Sainte-Anne mais également les deux zones urbanisables de la rue Sainte-Anne et de Chat Pirard). Le promoteur nous a expliqué vouloir « faire notre projet de ferme » et compter, en retour, sur la collaboration de notre Plateforme pour porter d’une même voix (favorable !) aux autorités son projet de construire deux lotissements, pour un total de 230 logements, sur le site du Ry-Ponet. Notre Plateforme a refusé ce « marché » : le projet de ferme n’a de sens que si le Parc existe et est préservé.

A la demande du Bourgmestre de Beyne-Heusay qui souhaitait que son Conseil communal reçoive une information complète sur les trois projets de la société Scheen-Lecoq, celle-ci les a présentés en séance du 17 février 2020.

4.3 L’esquisse présentée en février 2020

Lors de sa présentation, Mathieu Scheen a expliqué son projet pour la ferme Sainte-Anne et l’a illustré avec les visuels suivants :

Ce projet pouvait sembler séduisant. Il faisait effectivement un peu penser à notre projet à quelques « détails » près (parking, salles pour mariages,…) qui nous paraissaient pouvoir se révéler nocifs.

4.4 Le planning envisagé

Mathieu Scheen a terminé sa présentation au Conseil communal en dévoilant un planning qui démontrait clairement que, malgré une introduction de permis pour la ferme Sainte-Anne en phase I, c’est après commercialisation des parcelles des zones à urbaniser (rue Sainte-Anne et à Chat Pirard) qu’il comptait rénover la ferme.

4.5 Notre avis sur les trois esquisses

Dans notre article d’actualité du 2 avril 2020, nous avons exprimé l’avis de la Plateforme au sujet des trois projets de la société immobilière.

Sans entrer dans les détails, nous avons indiqué que « le projet de la société immobilière Scheen-Lecoq aura un impact très important sur son environnement et est antagoniste avec un projet de protection et de mise en valeur du site paysager par la création d’un « parc métropolitain » (autrement dit, un « parc naturel et rural en milieu urbain ») dans le respect des habitants et des usagers déjà présents. »

4.6 Une demande de moratoire par le Bourgmestre de Beyne-Heusay

Monsieur Didier Henrottin, Bourgmestre de Beyne-Heusay, a expliqué publiquement avoir fait part à Mathieu Scheen des démarches de Liège Métropole visant à commander un masterplan sur le site du Ry-Ponet et lui avoir demandé de respecter un moratoire et de ne pas déposer de demande de permis tant que les résultats de l’étude ne sont pas connus.

4.7 Le projet de demande de permis unique

En octobre 2020, la société Scheen-Project , autre société dont Mathieu Scheen est gérant, a néanmoins déposé une demande de permis unique (permis d’urbanisme + permis d’environnement [7]). Le dossier a été dans un premier temps déclaré incomplet par l’administration. Des informations supplémentaires et des modifications ayant été apportées par le demandeur en décembre 2020, le dossier a été déclaré complet.

Tout comme les riverains, nous avons découvert l’existence de ce dossier par la présence d’affiches apposées le 15 janvier 2021 aux alentours de la ferme Sainte-Anne. Celles-ci annonçaient le début d’une enquête publique devant se tenir du 21 janvier au 19 février 2021.

Nous avons consulté le dossier de manière minutieuse dès le premier jour de l’enquête.

Nous y avons découvert que le projet consiste à aménager :

• 2 grandes salles pour « événements » pouvant accueillir chacune un peu plus de 200 personnes, donc un total d’un peu plus de 400 personnes. Sont annoncés au programme « expositions, séminaires, conférences, mariages » avec possibilité de diffusion de musique 100 jours par an (soit tous les weekends de l’année) et ce jusque 3 heures du matin.
• 17 chambres (dites de type « à la ferme » alors qu’il s’agit uniquement de chambres doubles, dont une chambre nuptiale en toiture).
• 1 microbrasserie
• 1 microstation d’épuration (sera-t-elle capable de reprendre la grande quantité des eaux industrielles de la microbrasserie ?) et une zone de tranchées d’infiltration (située sur la parcelle du propriétaire voisin)
• 1 zone de culture maraîchère (vraiment petite)
• 1 aire de jeux (en zone naturelle)
• 1 cheminement qui va jusqu’au site classé de la chapelle Sainte-Anne

Pour ce faire, le demandeur a dû inclure dans sa demande :

• une demande de modification de voirie pour élargir la rue Sainte-Anne en 3 endroits afin d’y aménager des zones de croisement
• une demande de dérogation au plan de secteur pour installer un parking de 60 places (pour 400 personnes) en zone agricole
• une demande de dérogation pour ne pas rendre la salle de l’étage accessible au PMR

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4.8 Notre avis et la campagne lors de l’enquête publique

L’analyse détaillée que nous avons faite du dossier a confirmé toutes nos craintes : le projet déposé est un projet inadapté à son contexte et générateur de nuisances. Nous avons exprimé notre avis en détail dans un article du 28 janvier 2021.

En résumé, les éléments les plus « sympathiques » du projet – le maraîchage, l’accueil des promeneurs, le séjour à la ferme – sont tellement peu développés qu’il est clair qu’ils servent essentiellement à colorer en vert tendresse un projet qui a bien d’autres objectifs réels. Idem pour la micro-brasserie dont les contraintes sont extrêmement sous-estimées et les perspectives de production grossièrement exagérées. Le cœur du projet est en réalité l’aménagement des deux grandes salles pour « événements ». Et comme les « conférences, expositions et séminaires » annoncés paraissent matériellement irréalisables ou financièrement non rentables, l’objet réel de ces salles est donc d’accueillir avant tout mariages, soirées dansantes et autres joyeuses occasions de guindaille…. avec les multiples nuisances (bruit, trafic, pollution) pour les riverains.

Notre conclusion était claire : « Présenté comme cela, ce projet a un peu l’air d’une farce pas très sérieuse. Il est pourtant très dangereux. Dire qu’il est peu soucieux des habitants de la rue Sainte-Anne est une évidence. Dire qu’il n’est pas prévu pour favoriser la découverte du parc, encourager la mobilité douce, le tourisme vert et la sensibilisation des enfants et des jeunes à l’environnement en est une autre. Dire que son objectif est avant tout commercial et financier et qu’il est là pour ajouter une prétendue touche verte à des projets de lotissement ne peut pas être contesté. Dire qu’il est en contradiction ouverte avec tous les objectifs que défend la Plateforme Ry-Ponet est une constatation de bon sens. Et dire haut et fort que nous ne voulons pas de ce projet et que nous appelons les habitants et tous les amoureux du parc du Ry-Ponet à le rejeter à l’occasion de cette enquête publique est la seule conclusion qui s’impose.»

Une campagne d’information a alors débuté et une mobilisation importante s’est organisée.

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Pendant l’enquête publique, sentant monter l’opposition à son projet, le promoteur a tenté une grande manoeuvre de séduction, via une opération de com’ en direction de la presse. Mais chacun des points avancés par le promoteur s’est révélé fortement contestable… et a été prestement contesté.

En fin de compte, l’enquête publique s’est traduite par une véritable levée de bouclier de la part des habitants de Beyne-Heusay mais aussi des communes et quartiers voisins ainsi que de certaines associations puisque 3.146 courriers contestant ce projet ont été envoyés.

4.9 La position des communes voisines

Dans le cadre de la procédure, la Région wallonne a souhaité connaître l’avis des communes voisines sur le projet.

C’est ainsi que :

• la Ville de Liège a remis un avis défavorable sur le projet en date du 05/02/2021.
• la commune de Chaudfontaine a remis un avis défavorable sur le projet en date du 08/02/2021.
• la commune de Fléron a remis un avis défavorable sur le projet en date du 11/02/2021.

Pendant la période de l’enquête publique, il est très possible que d’autres instances aient été consultées. Nous n’en connaissons toutefois pas encore les avis.

4.10 La réunion de concertation

Au vu du nombre de réclamants (plus de 25), la commune était tenue d’organiser une « réunion de concertation » [8]. Celle-ci s’est tenue le 4 mars 2021. Mathieu Scheen, gérant de la société Scheen Project, s’est fait accompagner de Madame Bénédicte Robert, du bureau PEP ‘s communication et d’un avocat, maître Bernard Paques. Comme prévu par la loi, cinq représentants des réclamants étaient présents.

Lors de la réunion, Matthieu Scheen a notamment exprimé :

• qu’il n’avait pas pris connaissance du contenu des réclamations transmises par les citoyens à la commune de Beyne-Heusay dans le cadre de l’enquête publique
• qu’il regrettait que la Plateforme Ry-Ponet ne l’ait pas contacté plutôt que de mener campagne contre son projet ;
• que son projet n’avait pas été compris ;
• qu’il nous tendait à nouveau la main, comme il l’avait fait fin 2019, pour co-construire le projet ;
• que la balle était dès lors dans le camp de la Plateforme.

Cela a été l’occasion pour nous de lui dire :

• que lui non plus n’avait pas jugé bon de nous contacter durant toute l’année 2020 et ne nous avait pas annoncé son dépôt de permis (ce qu’il avait le droit de faire, avons-nous ajouté) ;
• que l’affiche jaune annonçant l’enquête nous invitait à consulter le dossier à l’administration, ce que nous avons fait ;
• que les propos oraux qu’il nous avaient tenus lors de la réunion au sujet de son projet étaient à plusieurs reprises contredits par le contenu du dossier ;
• qu’il nous avait expliqué lors de notre première rencontre son intention de “réaliser notre projet de ferme” et qu’il comptait, en retour, sur la collaboration de notre Plateforme pour porter d’une seule et même voix aux autorités son projet de construire deux lotissements, ce que nous avions décliné ;
• que nous ne comprenions pas comment, au stade de la procédure actuelle (enquête publique terminée), la balle pourrait être dans le camp de la Plateforme ; cette impossibilité a été confirmée par l’Administration communale lors de la réunion.

Pendant la période de l’enquête publique, il est très possible que d’autres instances aient été consultées. Nous n’en connaissons toutefois pas encore les avis.

4.11 Un recours du demandeur et un accord rompu

L’étape suivante concernait une prise de décision sur la voirie relative à l’aménagement de trois zones de croisements rue Sainte-Anne. La commune n’était contrainte par aucun délai pour la prise de cette décision.

Selon un article de presse du 8 juin 2021, un moratoire avait été conclu entre la commune et le promoteur qui impliquait qu’aucune décision ne serait prise avant de connaître les conclusions de l’étude commandée par Liège Métropole.

Mais deux jours après cette publication, un nouvel article de presse daté du 10 juin 2021 annonçait que le demandeur avait déposé un recours au Gouvernement wallon contre la commune, contestant le fondement de la procédure voirie, celle-là même qui suspendait les délais de traitement du dossier (et celle-là aussi pour laquelle il avait accepté de rentrer des documents complémentaires au stade du dépôt de la demande de permis). Dans l’article de presse, le Bourgmestre indiquait au sujet de ce recours que « le collège communal beynois considère qu’en agissant ainsi, Scheen Project les prend par surprise. Il juge cette attitude totalement déloyale puisqu’il y a rupture unilatérale d’un accord. »

Le 18 août 2021, les ministres de l’Urbanisme et de l’Environnement, Willy Borsus et Céline Tellier, ont jugé que le recours introduit par la Société Scheen Project via son conseil Maître Pâques, était irrecevable et ce pour deux raisons : tout d’abord parce qu’il n’avait pas été adressé au bon service (!), mais surtout parce que l’application du décret relatif à la voirie communale est bien d’application et donc que la procédure est bien celle initialement prévue.

4.12 La remise en vente de la ferme

Les mois d’automne 2021 se sont passés sans évènement public notable jusqu’à l’annonce, publiée en décembre 2021, de la mise en vente de la ferme Sainte-Anne, par la société Scheen-Lecoq (renommée toutefois quelques mois avant en société Ingeo G), au même moment où cette société Ingeo G, mandatée par la société La Planète Verte, invitait le public à participer à une réunion d’information préalable relative au projet d’urbanisation de deux lotissements rue Sainte-Anne et à Chat Pirard, rompant une nouvelle fois le moratoire convenu avec la commune de Beyne-Heusay.

4.13 Le refus du conseil communal de Beyne-Heusay sur la voirie

Toujours est-il que, comme l’indique l’annonce de mise en vente de la ferme, la procédure de demande de permis relative au projet de transformation de la Ferme Sainte-Anne est toujours en cours d’instruction. Le dossier se débloque le 21 février 2022, date à laquelle le Conseil communal de la commune de Beyne-Heusay refuse la demande de modification de la voirie. Ce refus est notamment motivé par le non-respect de l’article 9 du “décret relatif à la voirie communale” qui indique qu’une décision doit tendre à “assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication.” au vu du “risque d’augmentation significative du charroi en lien avec l’activité de deux salles d’évènements pouvant rassembler jusqu’à 450 personnes…“

4.14 Le recours introduit par le demandeur contre ce refus

Face au refus prononcé par la commune de Beyne-Heusay, la société Scheen-Project décide de déposer un nouveau recours, en ce début mars 2022. Le premier recours en juin 2021 contestait l’absence de décision. Ce deuxième recours conteste le refus de modification de la voirie.

4.15 La confirmation du refus par le Gouvernement wallon

Le 18 juillet 2022, le ministre de l’Aménagement du Terrtoire, Willy Borsus confirme le refus relatif à la demande de modification de la voireie communale.

4.16 Un retrait de demande de permis en guise de décision finale

Le dossier, comprenant le refus du Conseil communal relatif à la modification de voirie, confirmé par le Gouvernement wallon, devait alors être renvoyé à la Région wallonne chez les Fonctionnaire délégué (urbanisme) et Fonctionnaire technique (environnement). Ceux-ci auraient dû alors produire un rapport technique étayé qui aurait dû permettre finalement à l’autorité compétente, le Collège communal de Beyne-Heusay, de rendre sa décision sur la demande de permis.

Tout ceci n’a pas eu lieu. Le demandeur a en effet décidé de retirer sa demande de permis. Ce retrait a été acté en séance du Collège communal de Beyne-Heusay le 26 août 2022.

Pourquoi ce retrait ? La raison tient peut-être dans un évènement qui s’est produit le mois précédent.

4.17 Le changement de propriétaire

Début juillet 2022, la Ferme Sainte-Anne est passée des mains de la société anversoise La Planète Verte nv, à la société Ingeo G, en même temps que les terrains de Chat Pirard et de la rue Sainte-Anne. Et, le jour même, la Ferme Sainte-Anne a été revendue à un agriculteur local.

Il est légitime de se questionner sur l’utilité pour la société Scheen Project d’avoir introduit un recours à la Région wallonne contre le refus de modification de voirie. Nous imaginons deux raisons. Une première serait qu’au mois de mars 2022, à l’heure de déposer le recours, la vente n’était pas encore certaine. Une deuxième serait qu’un octroi de modification de voirie de la rue Sainte-Anne, même s’il avait été introduit dans le cadre du projet de transformation de la Ferme Sainte-Anne, aurait sans doute facilité la poursuite du projet de lotissement rue Sainte-Anne, qui est, lui, toujours bien d’actualité. En août 2022, voyant que son recours avait été refusé par la région et se doutant qu’un recours déposé au Conseil d’Etat risquerait de prendre plusieurs années, la société Scheen Project a sans doute préféré jeter l’éponge et mettre un terme à la procédure de demande de permis, maintenant que la vente était conclue.

Soulignons une heureuse concomitance au sujet de la vente de la Ferme contractée en juillet 2022. Peu avant celle-ci, l’agriculteur voisin, Monsieur Leonard, a mis en vente les vastes parcelles agricoles entourant la Ferme, qu’il avait acquises vers 2000.

Les deux acquisitions, la Ferme Sainte-Anne d’une part et les parcelles agricoles d’autre part, ont pu être réalisées en même temps par l’agriculteur local. Voici enfin réconciliées la Ferme Sainte-Anne et toutes les terres attenantes placées en zone agricole au Plan de Secteur. Cette vente a permis de rendre du sol à la Ferme Sainte-Anne, qui était devenue, à force de spéculation, une “ferme hors sol”, comme le sont de nombreuses anciennes fermes.

5. Quel avenir ?

Dans son rapport de 2004 commandé par la Région Wallonne au sujet des paysages [1], l’asbl ADESA écrivait ceci : « La ferme Sainte-Anne et ses abords sont inscrits en zone de loisirs. Cette destination pourrait, si on n’y prend garde, mettre en péril la qualité du paysage, le site de la chapelle et les tilleuls. Il faut donc prêter une attention particulière au devenir de cette ferme. »

C’est à cela, « prêter une attention particulière », que notre Plateforme s’emploie car c’est bien plus que le paysage qui pourrait être mis en péril.

Nous persistons à affirmer que le projet déposé par la société Scheen-Project était totalement inadapté et dangereux et que notre mobilisation a été utile à empêcher que ce projet voit le jour.

Nous nous félicitons de l’acquisition de la Ferme Sainte-Anne et des terrains voisins par un agriculteur local et souhaitons de tout cœur que le projet qu’il y développera dans les prochains mois et les prochaines années se réalisera dans le respect du site du Ry-Ponet.

6. Galerie Photo

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[1] En 1995, la Région Wallonne avait comme objectif la révision des Plans de Secteur et, dans ce cadre, la détermination des Périmètres d’Intérêt Paysager, des Points de vue et Lignes de vue remarquables à y inscrire, et ce parce que les Périmètres inscrits lors de l’élaboration des Plans de Secteur ne l’avaient pas toujours été selon des critères pertinents. La Région Wallonne a alors confié une étude à l’asbl ADESA. Les modifications n’ont malheureusement jamais eu lieu mais l’étude ADESA est régulièrement consultée et a une valeur indicative.

[2] Les points de vue remarquables (PVR) « sont des lieux ponctuels d’où l’on jouit d’une vue particulièrement belle » tandis que les lignes de vue remarquables (LVR) « sont des lieux linéaires d’où l’on jouit d’une vue particulièrement belle ».

[3] Le bassin de visibilité d’un point correspond à l’ensemble des espaces visibles depuis ce point. Un observateur qui se tient à un point, à une hauteur donnée, voit des éléments constitutifs de la nappe du paysage (sol, bâti, végétation…). Le bassin de visibilité est composé de l’ensemble des éléments visibles sur les 360° entourant le point de l’observateur. Selon le principe d’intervisibilité, le calcul d’un bassin de visibilité d’un point ‘A’ montre l’ensemble des points qu’il voit, et donc l’ensemble des points d’où il est vu.

[4] La S.A. des Charbonnages de Wérister a été créée en 1874. En date du 29/12/1995, elle a été scindée en deux branches : d’une part la Compagnie Financière de Wérister S.A. et d’autre part la Compagnie financière de Neufcour S.A. elle-même constituée de deux filiales, la S.A. Bouille et la S.A. Werimmo-Luxembourg.

[5] « Le Groupe Neufcour est constitué de trois sociétés actives en Belgique – à savoir : Neufcour, Bouille SA (détenue à 99,95% par Neufcour) et Foxhalle SRL (détenue à 99,90% par Neufcour) et d’une quatrième société sise à Luxembourg, Wérimmo Luxembourg SA (détenue à 66,64% par Neufcour).» Extrait de https://live.euronext.com/sites/default/files/2020-07/Note%20d_information%20Neufcour.pdf

[6] Il s’avère que la société Scheen a signé un compromis de vente avec la société la Planète Verte. A ce jour (mai 2021), la société Scheen n’est pas encore propriétaire.

[7] Le permis d’environnement a pour but d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation. […] Le permis d’environnement donne l’autorisation d’exploiter un établissement. […] Si un projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n’avez donc qu’une demande de permis unique à transmettre à l’autorité communale. (Extrait de https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2)

[8] Une réunion de concertation met en présence les trois acteurs clés de la participation que sont l’administration communale, les représentants des réclamants, le demandeur et ses conseillers. D’autres administrations (le fonctionnaire délégué, par exemple) peuvent être invitées dans cette relation triangulaire.